Code de l'action sociale et des familles · Article

Article D221-30

Article en vigueur depuis le 19 février 2024.

Carte de l'article D221-30 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Arrêtés liés (1)

  • Arrêté du 13 janvier 2025 portant approbation de la charte nationale du parrainage d'enfants en France (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Arrêté du 13 janvier 2025 (V)
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