Article D226-3-3

Article en vigueur depuis le 24 avril 2023.

Carte de l'article D226-3-3 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 28 décembre 2008 au 1er juin 2011 (modifiée)
• Rédaction du 1er juin 2011 au 1er octobre 2016 (transféré) — issue de : Décret n°2011-222 du 28 février 2011 - art. 1
• Rédaction du 1er octobre 2016 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-1285 du 29 septembre 2016 - art. 2
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 15 juillet 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-1966 du 28 décembre 2016 - art. 1
• Rédaction du 15 juillet 2021 au 30 septembre 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2021-929 du 12 juillet 2021 - art. 2
• Rédaction du 30 septembre 2021 au 24 avril 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2021-929 du 12 juillet 2021 - art. 2
• Rédaction depuis le 24 avril 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-299 du 21 avril 2023 - art. 1

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 7 avril 2021 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « PARCOURS » (en vigueur)
• Arrêté du 20 mars 2012 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « gestion de l'activité et des mesures éducatives 2010 » (abrogé)
• Arrêté du 26 avril 1993 organisant le traitement automatisé des statistiques des établissements et services de l'administration de la protection judiciaire de la jeunesse (abrogé, modifié par 1 texte)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Arrêté du 7 avril 2021 - art. 5 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D226-3-1 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D226-3-4 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D226-3-5 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D226-3-7 (VD)