Article D226-3-8

Article en vigueur depuis le 15 juillet 2021.

Carte de l'article D226-3-8 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er octobre 2016 au 1er janvier 2017 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 15 juillet 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-1966 du 28 décembre 2016 - art. 1
• Rédaction depuis le 15 juillet 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-929 du 12 juillet 2021 - art. 7