Article D232-9-1

Article en vigueur depuis le 1er mai 2024.

Carte de l'article D232-9-1 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mars 2016 au 1er mai 2024 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er mai 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-395 du 29 avril 2024 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de l'action sociale et des familles - art. Annexe 2-10 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R14-10-38-1 (T)