Article D243-14

Article en vigueur depuis le 28 août 2025.

Carte de l'article D243-14 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 26 octobre 2004 au 1er janvier 2006 (abrogé) — issue de : Décret 2004-1136 2004-10-21
• Rédaction du 24 mai 2009 au 28 août 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-565 du 20 mai 2009 - art. 1
• Rédaction depuis le 28 août 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-845 du 25 août 2025 - art. 1 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de l'action sociale et des familles - art. D243-16 (Ab)