Code de l'action sociale et des familles · Article
Article D243-28
Article abrogé, en vigueur du 24 mai 2009 au 15 décembre 2022.
Carte de l'article D243-28 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.