Article D245-26

Article en vigueur depuis le 12 mai 2008.

Carte de l'article D245-26 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 20 décembre 2005 au 12 mai 2008 (modifiée) — issue de : Décret 2004-1136 2004-10-21; Décret n°2005-1591 du 19 décembre 2005 - art. 1 () JORF 20 décembre 2005
• Rédaction depuis le 12 mai 2008 (en vigueur) — issue de : Décret n°2008-451 du 7 mai 2008 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de l'action sociale et des familles - art. D245-51 (V)