Article D252-2

Article en vigueur depuis le 6 septembre 2021.

Carte de l'article D252-2 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2021 au 6 septembre 2021 (modifiée)
• Rédaction depuis le 6 septembre 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-1152 du 3 septembre 2021 - art. 1

Décrets liés (1)

• Décret n°2005-860 du 28 juillet 2005 relatif aux modalités d'admission des demandes d'aide médicale de l'Etat (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2005-860 du 28 juillet 2005 - art. 4 (VD)