Article D262-16

Article abrogé, en vigueur du 1er juin 2009 au 1er janvier 2017.

Carte de l'article D262-16 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er juin 2009 au 1er janvier 2017 (abrogé) — issue de : Décret n°2009-404 du 15 avril 2009 - art. 2

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code de l'action sociale et des familles - art. R541-1 (T)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R542-6 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. D553-1 (M)