Article D262-58

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2017.

Carte de l'article D262-58 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er juin 2009 au 11 novembre 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-404 du 15 avril 2009 - art. 2
• Rédaction du 11 novembre 2012 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 2 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2017 (abrogé) — issue de : Décret n°2015-1710 du 21 décembre 2015 - art. 3