Code de l'action sociale et des familles · Article
Article D263-4
Article abrogé, en vigueur du 20 février 2017 au 20 mars 2023.
Carte de l'article D263-4 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.