Article D264-5

Article en vigueur depuis le 22 mai 2016.

Carte de l'article D264-5 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 22 juillet 2007 au 22 mai 2016 (modifiée) — issue de : Décret 2004-1136 2004-10-21; Décret n°2007-1124 du 20 juillet 2007 - art. 1 () JORF 22 juillet 2007
• Rédaction depuis le 22 mai 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004; Décret n°2016-641 du 19 mai 2016 - art. 3

Décrets liés (1)

• Décret n° 2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2016-641 du 19 mai 2016 - art. 11 (V)