Code de l'action sociale et des familles · Article
Article D312-10-0-1
Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2016 au 17 juillet 2023.
Carte de l'article D312-10-0-1 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.