Article D312-10-13

Article en vigueur depuis le 7 mai 2020.

Carte de l'article D312-10-13 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 5 avril 2009 au 1er février 2012 (modifiée)
• Rédaction du 1er février 2012 au 10 septembre 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 - art. 7 (VD)
• Rédaction du 10 septembre 2016 au 7 mai 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-1206 du 7 septembre 2016 - art. 1
• Rédaction depuis le 7 mai 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-515 du 4 mai 2020 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de l'action sociale et des familles - art. Annexe 2-12 (M)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R543-1 (V)