Article D312-117

Article en vigueur depuis le 5 avril 2009.

Carte de l'article D312-117 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 26 octobre 2004 au 5 avril 2009 (modifiée) — issue de : Décret 2004-1136 2004-10-21
• Rédaction depuis le 5 avril 2009 (en vigueur) — issue de : Décret n°2009-378 du 2 avril 2009 - art. 7

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de l'action sociale et des familles - art. D312-113 (V)