Article D312-159-2

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

Carte de l'article D312-159-2 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er juillet 2016 (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2025-168 du 20 février 2025 relatif au financement des établissements participant à l'expérimentation prévue par l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (en vigueur)
• Décret n° 2025-224 du 10 mars 2025 relatif à l'expérimentation d'un quota minimal de chambres réservées à l'accueil de nuit en établissement d'hébergement de personnes âgées dépendantes et en résidence autonomie (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°2025-168 du 20 février 2025 - art. 2 (V)
• Décret n°2025-224 du 10 mars 2025 - art. 3 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D312-155-0 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R314-158 (V)