Article D312-159-4

Article en vigueur depuis le 10 février 2025.

Carte de l'article D312-159-4 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juillet 2016 au 10 février 2025 (modifiée)
• Rédaction depuis le 10 février 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-116 du 7 février 2025 - art. 1

Décrets liés (1)

• Décret n° 2025-116 du 7 février 2025 relatif aux seuils applicables aux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et aux résidences autonomie (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2025-116 du 7 février 2025 (V)