Article D312-176-10

Article en vigueur depuis le 21 février 2007.

Carte de l'article D312-176-10 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 21 février 2007 (en vigueur) — issue de : Décret 2004-1136 2004-10-21; Décret n°2007-221 du 19 février 2007 - art. 1 () JORF 21 février 2007 et rectificatif JORF 28 juillet 2007

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 19 janvier 2010 pris pour l'application de l'article D. 312-176-10 du code de l'action sociale et des familles (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2007-221 du 19 février 2007 pris en application du II de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles relatif aux modalités de délégation et au niveau de qualification des professionnels chargés de la direction d'un ou plusieurs établissements ou services sociaux ou médico-sociaux (en vigueur)
• Décret n° 2016-502 du 22 avril 2016 relatif au cahier des charges national des services d'aide et d'accompagnement à domicile et modifiant le code de l'action sociale et des familles (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°2007-221 du 19 février 2007 - art. 2 (V)
• Arrêté du 19 janvier 2010 - art. 1 (V)
• Décret n°2016-502 du 22 avril 2016 - art. 5 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. Annexe 3-0 (V)