Article D312-195

Article abrogé, en vigueur du 27 mars 2007 au 13 juin 2018.

Carte de l'article D312-195 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 27 mars 2007 au 13 juin 2018 (abrogé) — issue de : Décret 2004-1136 2004-10-21; Décret n°2007-442 du 25 mars 2007 - art. 1 () JORF 27 mars 2007