Article D312-198

Article abrogé, en vigueur du 13 juin 2018 au 14 novembre 2021.

Carte de l'article D312-198 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 16 mai 2007 au 6 novembre 2010 (modifiée) — issue de : Décret 2004-1136 2004-10-21; Décret n°2007-975 du 15 mai 2007 - art. 1 () JORF 16 mai 2007 et rectificatif JORF 4 août 2007
• Rédaction du 6 novembre 2010 au 1er février 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004; Décret n°2010-1319 du 3 novembre 2010 - art. 1
• Rédaction du 1er février 2012 au 13 juin 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004; Décret n°2012-147 du 30 janvier 2012 - art. 2
• Rédaction du 13 juin 2018 au 14 novembre 2021 (abrogé) — issue de : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004; Décret n°2018-467 du 11 juin 2018 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code de l'action sociale et des familles - art. D312-197 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D312-200 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D312-202 (V)