Article D312-203

Article en vigueur depuis le 14 novembre 2021.

Carte de l'article D312-203 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 6 novembre 2010 au 13 juin 2018 (modifiée)
• Rédaction du 13 juin 2018 au 14 novembre 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2018-467 du 11 juin 2018 - art. 1
• Rédaction depuis le 14 novembre 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de l'action sociale et des familles - art. D312-204 (V)