Article D312-206

Article en vigueur depuis le 14 novembre 2021.

Carte de l'article D312-206 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er février 2012 au 1er juillet 2016 (modifiée)
• Rédaction du 1er juillet 2016 au 13 juin 2018 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 2 (V)
• Rédaction du 13 juin 2018 au 14 novembre 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2018-467 du 11 juin 2018 - art. 1
• Rédaction depuis le 14 novembre 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021 - art. 1

Décrets liés (1)

• Décret n° 2017-705 du 2 mai 2017 relatif aux évaluations des activités et de la qualité des services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant du 6°, 7° ou 16° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2017-705 du 2 mai 2017 - art. 4 (V)