Article D313-28

Article transféré, en vigueur du 17 février 2006 au 20 décembre 2019.

Carte de l'article D313-28 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 17 février 2006 au 20 décembre 2019 (transféré) — issue de : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004; Décret n°2006-169 du 10 février 2006 - art. 1 () JORF 17 février 2006

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de l'action sociale et des familles - art. D313-29 (T)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D313-30 (T)