Article D313-7-2

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2018.

Carte de l'article D313-7-2 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er août 2010 au 1er décembre 2017 (modifiée)
• Rédaction du 1er décembre 2017 au 1er juillet 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-1620 du 28 novembre 2017 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er juillet 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°2018-552 du 29 juin 2018 - art. 1

Décrets liés (2)

• Décret n° 2017-1620 du 28 novembre 2017 relatif à la caducité de l'autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles (en vigueur)
• Décret n° 2018-552 du 29 juin 2018 relatif à la caducité de l'autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles et à l'expérimentation territoriale d'un droit de dérogation reconnu au président du conseil départemental et au directeur général de l'agence régionale de santé (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Décret n°2017-1620 du 28 novembre 2017 - art. 2 (V)
• Décret n°2018-552 du 29 juin 2018 - art. 2 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D313-14 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R313-7-5 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R313-8 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R313-9 (V)