Article D313-9-1

Article en vigueur depuis le 2 juin 2014.

Carte de l'article D313-9-1 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er août 2010 au 2 juin 2014 (modifiée)
• Rédaction depuis le 2 juin 2014 (en vigueur) — issue de : Décret n°2014-565 du 30 mai 2014 - art. 1