Article D316-6

Article en vigueur depuis le 7 janvier 2013.

Carte de l'article D316-6 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 7 janvier 2013 (en vigueur) — issue de : DÉCISION n°366440 du 23 décembre 2014, v. init.

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de l'action sociale et des familles - art. R543-1 (V)