Article D421-7

Article en vigueur depuis le 16 décembre 2021.

Carte de l'article D421-7 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2007 au 16 décembre 2021 (modifiée) — issue de : Décret 2004-1136 2004-10-21; Décret n°2006-1153 du 14 septembre 2006 - art. 1 () JORF 16 septembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
• Rédaction depuis le 16 décembre 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004; Décret n°2021-1644 du 14 décembre 2021 - art. 1