Article D423-3

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2022.

Carte de l'article D423-3 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mai 2008 au 1er septembre 2022 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er septembre 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-1198 du 31 août 2022 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de l'action sociale et des familles - art. R544-2 (V)