Article D432-3

Article en vigueur depuis le 28 avril 2012.

Carte de l'article D432-3 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mai 2008 au 28 avril 2012 (modifiée)
• Rédaction depuis le 28 avril 2012 (en vigueur) — issue de : Décret n°2012-581 du 26 avril 2012 - art. 1