Article D451-16

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2022.

Carte de l'article D451-16 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 avril 2007 au 1er septembre 2022 (modifiée) — issue de : Décret 2004-1136 2004-10-21; Décret n°2007-577 du 19 avril 2007 - art. 1 () JORF 21 avril 2007
• Rédaction depuis le 1er septembre 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004; Décret n°2022-1190 du 27 août 2022 - art. 1