Code de l'action sociale et des familles · Article

Article D471-10

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2009.

Carte de l'article D471-10 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2008-1556 du 31 décembre 2008 relatif aux droits des usagers des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Décret n°2008-1556 du 31 décembre 2008 - art. 4 (V)
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