Article D471-8

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2016.

Carte de l'article D471-8 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2009 au 30 décembre 2016 (modifiée)
• Rédaction depuis le 30 décembre 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-1898 du 27 décembre 2016 - art. 2

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de l'action sociale et des familles - art. D554-2-1 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D564-2-1 (V)