Article D472-5-3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article D472-5-3 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 décembre 2016 au 1er janvier 2020 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de l'action sociale et des familles - art. D554-8 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D564-8 (V)