Article L113-2

Article en vigueur depuis le 15 décembre 2024.

Carte de l'article L113-2 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (8)

• Rédaction du 23 décembre 2000 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
• Rédaction du 1er janvier 2002 au 1er janvier 2005 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
• Rédaction du 1er janvier 2005 au 19 mai 2011 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
• Rédaction du 19 mai 2011 au 22 mars 2015 (modifiée) — issue de : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000; Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002; LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 67
• Rédaction du 22 mars 2015 au 30 décembre 2015 (modifiée) — issue de : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000; Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002; LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
• Rédaction du 30 décembre 2015 au 12 novembre 2021 (modifiée) — issue de : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000; Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002; LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 76
• Rédaction du 12 novembre 2021 au 15 décembre 2024 (modifiée) — issue de : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000; Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002; Ordonnance n°2021-1470 du 10 novembre 2021 - art. 3
• Rédaction depuis le 15 décembre 2024 (en vigueur) — issue de : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000; Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002; LOI n°2024-317 du 8 avril 2024 - art. 2 (V)

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 22 mai 1997 fixant le cahier des charges prévu à l'article 1er de la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 22 mai 1997 fixant la convention-cadre prévue à l'article 4 de la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance (en vigueur, modifié par 1 texte)

Décrets liés (2)

• Décret n°97-427 du 28 avril 1997 portant application de certaines dispositions de la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance (en vigueur)
• Décret n°2001-1086 du 20 novembre 2001 portant application de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (11)

• Décret n°97-427 du 28 avril 1997 - art. 5 (V)
• Arrêté du 22 mai 1997 - art. 1 (V)
• Arrêté du 22 mai 1997 - art. ANNEXE (VD)
• Arrêté du 22 mai 1997 - art. ANNEXE I (VD)
• Décret n°2001-1086 du 20 novembre 2001 - art. 8 (Ab)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D113-1 (Ab)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L113-1-2 (V)
• Code de la santé publique - art. L6327-5 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L3211-1-1 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L5217-2 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L5217-4 (V)