Article L114-2-1

Article en vigueur depuis le 12 février 2005.

Carte de l'article L114-2-1 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 12 février 2005 (en vigueur) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002; Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 3 () JORF 12 février 2005

Décrets liés (2)

• Décret n° 2009-1367 du 6 novembre 2009 portant création du comité interministériel du handicap (en vigueur)
• Décret n° 2010-124 du 9 février 2010 portant création de l'observatoire interministériel de l'accessibilité et de la conception universelle (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°2009-1367 du 6 novembre 2009 - art. 2 (V)
• Décret n°2010-124 du 9 février 2010 - art. 3 (V)
• LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 - art. 69 (VD)