Article L116-4

Article en vigueur depuis le 12 mars 2021.

Carte de l'article L116-4 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 30 décembre 2015 au 1er octobre 2016 (modifiée)
• Rédaction du 1er octobre 2016 au 12 mars 2021 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 6
• Rédaction depuis le 12 mars 2021 (en vigueur) — issue de : Décision n°2020-888 QPC du 12 mars 2021, v. init.