Code de l'action sociale et des familles · Article
Article L117-2
Article en vigueur depuis le 23 février 2014.
Carte de l'article L117-2 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (3)
- Rédaction du 19 janvier 2005 au 19 mai 2011 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002; Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 - art. 146 () JORF 19 janvier 2005
- Rédaction du 19 mai 2011 au 23 février 2014 (modifiée) — issue de : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000; Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002; LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 137
- Rédaction depuis le 23 février 2014 (en vigueur) — issue de : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000; Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002; LOI n°2014-173 du 21 février 2014 - art. 29 (V)
Textes qui citent la rédaction actuelle (1)
- Code général des impôts, CGI. - art. 81 (M)