Article L119-1

Article en vigueur depuis le 9 février 2022.

Carte de l'article L119-1 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 9 février 2022 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2026-139 du 27 février 2026 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Système d'information réclamations national » et diverses mesures relatives au traitement des signalements des faits constitutifs de maltraitance au sens de l'article L. 119-1 du code de l'action sociale et des familles (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°2026-139 du 27 février 2026 (V)
• Décret n°2026-139 du 27 février 2026 - art. 2 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D311-38-3 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L311-1 (V)