Code de l'action sociale et des familles · Article

Article L119-2

Article en vigueur depuis le 10 avril 2024.

Carte de l'article L119-2 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2026-139 du 27 février 2026 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Système d'information réclamations national » et diverses mesures relatives au traitement des signalements des faits constitutifs de maltraitance au sens de l'article L. 119-1 du code de l'action sociale et des familles (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

  • Décret n°2026-139 du 27 février 2026 (V)
  • Décret n°2026-139 du 27 février 2026 - art. 1 (V)
  • Décret n°2026-139 du 27 février 2026 - art. 3 (V)
  • Code de l'action sociale et des familles - art. D119-2 (V)
  • Code de la santé publique - art. R4127-44 (V)
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