Article L123-4

Article en vigueur depuis le 9 août 2015.

Carte de l'article L123-4 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 23 décembre 2000 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
• Rédaction du 1er janvier 2015 au 9 août 2015 (modifiée) — issue de : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000; Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002; LOI n°2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 29
• Rédaction depuis le 9 août 2015 (en vigueur) — issue de : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000; Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002; LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 79

Décrets liés (5)

• Décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015 relatif à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (abrogé)
• Décret n° 2016-393 du 31 mars 2016 relatif à la charte pour la prévention de l'expulsion (en vigueur)
• Décret n° 2016-973 du 18 juillet 2016 relatif à la mise à disposition des personnes publiques de données relatives au transport, à la distribution et à la production d'électricité, de gaz naturel et de biométhane, de produits pétroliers et de chaleur et de froid (en vigueur)
• Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire (en vigueur)
• Décret n° 2026-83 du 12 février 2026 relatif aux commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (18)

• LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 - art. 25 (V)
• DÉCRET n°2015-1384 du 30 octobre 2015 - art. 4 (Ab)
• Décret n°2016-393 du 31 mars 2016 - art. 2 (VD)
• Décret n°2016-973 du 18 juillet 2016 - art. 1
• Décret n°2016-973 du 18 juillet 2016 - art. 2
• Décret n°2016-973 du 18 juillet 2016 - art. 3
• LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 74 (V)
• Décret n°2019-341 du 19 avril 2019 - art. 2 (V)
• LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 133
• Décret n°2026-83 du 12 février 2026 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L123-4-1 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L263-4-1 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L542-2 (V)
• Code de l'énergie - art. D111-55 (V)
• Code de l'énergie - art. D112-2 (V)
• Code de l'énergie - art. D113-3 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L114-12-1 (VT)
• Code général des collectivités territoriales - art. L1111-6 (V)