Article L123-4-1

Article en vigueur depuis le 23 février 2022.

Carte de l'article L123-4-1 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 9 août 2015 au 23 février 2022 (modifiée)
• Rédaction depuis le 23 février 2022 (en vigueur) — issue de : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 141

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 133
• Code de l'action sociale et des familles - art. L123-4 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L263-4-1 (VD)
• Code général des collectivités territoriales - art. L1111-6 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L5214-16 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L5216-5 (VT)
• Code général des collectivités territoriales - art. L5219-5 (MMN)