Article L123-6

Article en vigueur depuis le 23 février 2022.

Carte de l'article L123-6 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 23 décembre 2000 au 23 février 2022 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
• Rédaction depuis le 23 février 2022 (en vigueur) — issue de : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000; Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002; LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 141

Décrets liés (1)

• Décret n° 2026-83 du 12 février 2026 relatif aux commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Décret n°2026-83 du 12 février 2026 (V)
• Décret n°2026-83 du 12 février 2026 - art. 5 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R123-11 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R123-12 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R123-33 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R123-7 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. D412-79 (VD)