Article L133-6

Article en vigueur depuis le 10 avril 2024, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article L133-6 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 23 décembre 2000 au 2 décembre 2005 (transféré) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
• Rédaction du 2 décembre 2005 au 16 avril 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
• Rédaction du 16 avril 2016 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000; Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002; LOI n°2016-457 du 14 avril 2016 - art. 3
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 1er novembre 2022 (modifiée) — issue de : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000; Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002; Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
• Rédaction du 1er novembre 2022 au 10 avril 2024 (modifiée) — issue de : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000; Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002; LOI n°2022-140 du 7 février 2022 - art. 20 (V)
• Rédaction du 10 avril 2024 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000; Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002; LOI n°2024-317 du 8 avril 2024 - art. 16
• Rédaction depuis le 1er janvier 2029 (entrée en vigueur différée) — issue de : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000; Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002; Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 3 (V)

Arrêtés liés (18)

• Arrêté du 19 avril 2012 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des accueils collectifs de mineurs à caractère éducatif dénommé « SIAM » (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 15 juillet 2015 relatif aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur en accueils collectifs de mineurs (en vigueur, modifié par 4 textes)
• Arrêté du 31 mars 2021 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SI Honorabilité » (en vigueur, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 8 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 31 mars 2021 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SI Honorabilité » (en vigueur)
• Arrêté du 4 mars 2025 modifiant l'arrêté du 19 avril 2012 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des accueils collectifs de mineurs à caractère éducatif dénommé « SIAM » (en vigueur)
• Arrêté du 31 juillet 2025 relatif aux dossiers et formulaires de demande d'autorisation de création, d'extension, de transformation, de modification des établissements ou services d'accueil du jeune enfant, de renouvellement et de modification du titulaire de l'autorisation (en vigueur)
• Arrêté du 28 avril 2026 fixant le calendrier de déploiement du système d'information relatif au contrôle des antécédents judiciaires des personnes mentionnées à l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles intervenant auprès des personnes âgées et handicapées (en vigueur)
• Arrêté du 28 avril 2026 modifiant l'arrêté du 31 mars 2021 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SI Honorabilité » (en vigueur)
• Arrêté du 9 juin 2021 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2020 portant diverses mesures relatives aux titres et diplômes permettant d'exercer les fonctions d'animation et de direction dans les accueils collectifs de mineurs pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 (en vigueur)
• Arrêté du 12 février 2021 modifiant l'arrêté du 15 juillet 2015 relatif aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur en accueils collectifs de mineurs (en vigueur)
• Arrêté du 22 juin 2007 fixant les modalités d'organisation des brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur en accueils collectifs de mineurs (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 30 novembre 2023 modifiant l'arrêté du 15 juillet 2015 relatif aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur en accueils collectifs de mineurs (en vigueur)
• Arrêté du 5 février 2020 modifiant l'arrêté du 15 juillet 2015 relatif aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur en accueils collectifs de mineurs (en vigueur)
• Arrêté du 25 juin 2007 relatif à l'habilitation des organismes de formation et aux modalités d'organisation des sessions de formation conduisant aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur d'accueils collectifs de mineurs (abrogé, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 18 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 31 mars 2021 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SI Honorabilité » (en vigueur)
• Arrêté du 17 janvier 2012 modifiant l'arrêté du 22 juin 2007 fixant les modalités d'organisation des brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur en accueils collectifs de mineurs (en vigueur)
• Arrêté du 26 mars 1993 fixant les modalités d'organisation des brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur de centres de vacances et de loisirs (abrogé)
• Arrêté du 21 juin 2009 modifiant l'arrêté du 25 juin 2007 relatif à l'habilitation des organismes de formation et aux modalités d'organisation des sessions de formation conduisant aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur d'accueils collectifs de mineurs (en vigueur)

Décrets liés (6)

• Décret n° 2021-374 du 31 mars 2021 modifiant les articles D. 571-4, D. 571-5 et D. 571-7 du code de procédure pénale (en vigueur)
• Décret n° 2024-117 du 16 février 2024 relatif aux modalités de mise en œuvre du mentorat pour les enfants pris en charge par l'aide sociale à l'enfance (en vigueur)
• Décret n° 2024-643 du 28 juin 2024 relatif au contrôle des antécédents judiciaires des personnes mentionnées à l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles intervenant auprès de mineurs ou demandant l'agrément prévu à l'article L. 421-3 du même code (en vigueur)
• Décret n° 2024-1136 du 4 décembre 2024 relatif aux mesures de police et sanctions administratives applicables aux établissements ou services mentionnés aux articles R. 2324-16 et R. 2324-17 du code de la santé publique (en vigueur)
• Décret n° 2025-1240 du 17 décembre 2025 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Base de données nationale des agréments en vue d'adoption » et modifiant les dispositions relatives à la procédure d'agrément en vue d'adoption (en vigueur)
• Décret n° 2026-324 du 28 avril 2026 relatif au contrôle des antécédents judiciaires des personnes mentionnées à l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles intervenant auprès des personnes âgées et handicapées (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (43)

• Ordonnance n° 2005-1477 du 1 décembre 2005 - art. 14 (VD)
• Arrêté du 19 avril 2012 - art. 1 (V)
• ARRÊTÉ du 15 juillet 2015 - art. (V)
• Arrêté du 31 mars 2021 - art. 1 (V)
• Arrêté du 31 mars 2021 - art. 2 (V)
• Arrêté du 31 mars 2021 - art. 6 (V)
• Décret n°2021-374 du 31 mars 2021 - art. 1
• Décret n°2024-117 du 16 février 2024 (V)
• LOI n°2024-317 du 8 avril 2024 - art. 16
• Décret n°2024-643 du 28 juin 2024 (V)
• Décret n°2024-643 du 28 juin 2024 - art. 3 (V)
• Arrêté du 8 juillet 2024 (V)
• Décret n°2024-1136 du 4 décembre 2024 (V)
• Arrêté du 4 mars 2025 (V)
• Arrêté du 31 juillet 2025 (V)
• Décret n°2025-1240 du 17 décembre 2025 (V)
• Arrêté du 28 avril 2026 (V)
• Arrêté du 28 avril 2026 (V)
• Décret n°2026-324 du 28 avril 2026 (V)
• Décret n°2026-324 du 28 avril 2026 - art. 4 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. Annexe 4-6 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D216-4 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D221-32 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D221-39 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D421-4 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L133-7 (M)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L135-2 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L214-1 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L214-1-1 (VT)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L227-11 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L227-8 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L541-2 (T)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L542-2 (M)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L554-1 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L564-1 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L574-1 (M)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R133-1 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R133-3 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R441-3-1 (VD)
• Code de la santé publique - art. L2324-1 (VD)
• Code de la santé publique - art. R2324-33 (V)
• Code de procédure pénale - art. D571-7 (V)
• Code du service national - art. L111-2-1 (Ab)