Article L14-10-1

Article transféré, en vigueur du 25 décembre 2021 au 14 mai 2022.

Carte de l'article L14-10-1 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (10)

• Rédaction du 12 février 2005 au 22 décembre 2007 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002; Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 56 () JORF 12 février 2005
• Rédaction du 22 décembre 2007 au 28 décembre 2009 (modifiée) — issue de : LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 69
• Rédaction du 28 décembre 2009 au 28 septembre 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-1646 du 24 décembre 2009 - art. 53
• Rédaction du 28 septembre 2014 au 7 août 2015 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 - art. 4
• Rédaction du 7 août 2015 au 30 décembre 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-988 du 5 août 2015 - art. 7
• Rédaction du 30 décembre 2015 au 31 décembre 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 70
• Rédaction du 31 décembre 2018 au 9 août 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 267 (V)
• Rédaction du 9 août 2020 au 1er janvier 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2020-992 du 7 août 2020 - art. 5 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2021 au 25 décembre 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 32 (V)
• Rédaction du 25 décembre 2021 au 14 mai 2022 (transféré) — issue de : LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021 - art. 49 (V)

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 27 octobre 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2022-1366 du 27 octobre 2022 complétant la liste des finalités et des catégories de responsables des traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire (en vigueur)
• Décret n° 2022-1722 du 29 décembre 2022 modifiant les missions et la gouvernance de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (25)

• Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 - art. 20 (V)
• ARRÊTÉ du 27 octobre 2015 - art. 5 (V)
• Décret n°2022-1366 du 27 octobre 2022 - art. 1
• Décret n°2022-1722 du 29 décembre 2022 - art. 1
• Code de l'action sociale et des familles - art. D14-10-55 (Ab)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D14-10-56 (T)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D14-10-57 (T)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L113-1-2 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-3 (T)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-4 (Ab)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L232-17 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L233-1 (VT)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L247-6 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L312-9 (M)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L451-1 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L546-8 (Ab)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R14-10-1 (Ab)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R14-10-16 (Ab)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R14-10-18 (T)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R14-10-19 (Ab)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R14-10-28 (T)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R314-186-1 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R314-186-2 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L162-17-3 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L3332-2 (V)