Article L14-10-3

Article transféré, en vigueur du 1er janvier 2021 au 14 mai 2022.

Carte de l'article L14-10-3 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 12 février 2005 au 22 mars 2015 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002; Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 57 () JORF 12 février 2005
• Rédaction du 22 mars 2015 au 30 décembre 2015 (modifiée) — issue de : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000; Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002; LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
• Rédaction du 30 décembre 2015 au 25 décembre 2016 (modifiée) — issue de : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000; Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002; LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 70
• Rédaction du 25 décembre 2016 au 19 mars 2017 (modifiée) — issue de : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000; Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002; LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 89
• Rédaction du 19 mars 2017 au 6 août 2018 (modifiée) — issue de : LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 99 (V); LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 89
• Rédaction du 6 août 2018 au 1er janvier 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-699 du 3 août 2018 - art. 74
• Rédaction du 1er janvier 2021 au 14 mai 2022 (transféré) — issue de : LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 32 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-4 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R14-10-1 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R14-10-20 (T)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R14-10-23 (T)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R14-10-28 (T)