Code de l'action sociale et des familles · Article

Article L14-10-5-2

Article abrogé, en vigueur du 25 décembre 2021 au 14 mai 2022.

Carte de l'article L14-10-5-2 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2022-980 du 2 juillet 2022 relatif à la mise en œuvre de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Décret n°2022-980 du 2 juillet 2022 - art. 2
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