Article L14-10-7

Article transféré, en vigueur du 1er janvier 2021 au 14 mai 2022.

Carte de l'article L14-10-7 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 12 février 2005 au 8 novembre 2014 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002; Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 61 () JORF 12 février 2005
• Rédaction du 8 novembre 2014 au 30 décembre 2015 (modifiée) — issue de : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000; Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002; ORDONNANCE n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 - art. 29 (V)
• Rédaction du 30 décembre 2015 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000; Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002; LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 70
• Rédaction du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2021 (modifiée) — issue de : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000; Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002; Ordonnance n°2016-1562 du 21 novembre 2016 - art. 23
• Rédaction du 1er janvier 2021 au 14 mai 2022 (transféré) — issue de : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000; Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002; LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 32 (V)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2018-76 du 8 février 2018 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (17)

• Ordonnance n°2012-785 du 31 mai 2012 - art. 12 (V)
• LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 42 (Ab)
• Ordonnance n° 2014-463 du 7 mai 2014 - art. 11 (V)
• ORDONNANCE n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 - art. 29 (V)
• ORDONNANCE n°2014-1335 du 6 novembre 2014 - art. 28 (V)
• LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 98 (V)
• Décret n°2018-76 du 8 février 2018 - art. 5 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-3 (T)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-5 (T)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-7-1-1 (T)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-7-2 (T)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L541-4 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R14-10-33 (T)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R14-10-35 (T)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R14-10-36 (T)
• Code général des collectivités territoriales - art. L3335-3 (M)
• Code général des collectivités territoriales - art. L4425-23 (V)