Article L146-1

Article en vigueur depuis le 6 août 2018.

Carte de l'article L146-1 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 18 janvier 2002 au 12 février 2005 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002; Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 55 () JORF 18 janvier 2002
• Rédaction du 12 février 2005 au 30 décembre 2015 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002; Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 52 (V)
• Rédaction du 30 décembre 2015 au 6 août 2018 (modifiée) — issue de : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000; Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002; LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 81
• Rédaction depuis le 6 août 2018 (en vigueur) — issue de : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000; Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002; LOI n°2018-699 du 3 août 2018 - art. 74

Arrêtés liés (6)

• Arrêté du 27 avril 2017 portant composition des collèges mentionnés aux articles R. 14-10-4 et R. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles constitués pour la composition du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (abrogé)
• Arrêté du 8 juin 2021 portant composition des collèges mentionnés aux articles R. 14-10-4 et R. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles constitués pour la composition du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (abrogé)
• Arrêté du 26 juin 2013 portant composition des collèges mentionnés aux articles R. 14-10-4 et R. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles constitués pour la composition du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (abrogé)
• Arrêté du 25 avril 2005 portant composition des collèges mentionnés aux articles R. 14-10-4 et R. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles constitués pour la composition du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 13 septembre 2010 modifiant l'arrêté du 25 avril 2005 portant composition du collège mentionné aux articles R. 14-10-4 et R. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles constitués pour la composition du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (en vigueur)
• Arrêté du 3 novembre 2025 portant composition des collèges mentionnés aux articles R. 223-4 et R. 223-5 du code de la sécurité sociale constitués pour la composition du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (en vigueur)

Décrets liés (8)

• Décret n°2002-1387 du 27 novembre 2002 relatif au Conseil national consultatif des personnes handicapées (abrogé)
• Décret n°2007-573 du 18 avril 2007 relatif au congé de soutien familial : et modifiant le code du travail (troisième : partie : Décrets) et le code de la sécurité : sociale (troisième partie : Décrets). (en vigueur)
• Décret n° 2017-875 du 9 mai 2017 relatif à l'accès des personnes handicapées aux services téléphoniques (en vigueur)
• Décret n° 2019-523 du 27 mai 2019 fixant les modalités de calcul de la contribution due au titre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (en vigueur)
• Décret n° 2019-1065 du 18 octobre 2019 portant prorogation du mandat des membres du Conseil national consultatif des personnes handicapées (en vigueur)
• Décret n° 2022-436 du 28 mars 2022 relatif à l'égal accès des femmes et des hommes au Comité consultatif national d'éthique et à la composition du Comité (en vigueur)
• Décret n° 2026-164 du 4 mars 2026 relatif aux compétences du président du Conseil national consultatif des personnes handicapées (en vigueur)
• Décret n° 2026-846 du 7 septembre 2026 portant prorogation des mandats du président et des membres du Conseil national consultatif des personnes handicapées (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (29)

• Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 81 (V)
• Décret n°2002-1387 du 27 novembre 2002 - art. 1 (Ab)
• Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 - art. 47 (V)
• Décret n°2007-573 du 18 avril 2007 - art. 3 (V)
• Arrêté du 27 avril 2017 - art. 1 (Ab)
• Décret n°2017-875 du 9 mai 2017 - art. 4 (V)
• Décret n°2019-523 du 27 mai 2019 - art. 2 (VD)
• Décret n°2019-1065 du 18 octobre 2019 (V)
• Décret n°2022-436 du 28 mars 2022 - art. 1
• Décret n°2026-164 du 4 mars 2026 (V)
• Décret n°2026-846 du 7 septembre 2026 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D146-1 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L114-3 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L142-1 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L149-1 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L242-4 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L247-5 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L540-1 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L581-1 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L591-1 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R114-1 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L161-3 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L165-1 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L165-3 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L165-7 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L181-2 (VD)
• Code de la santé publique - art. R1412-1-2 (V)
• Code du travail - art. L5212-2 (V)
• Code du travail - art. L5212-9 (V)