Article L146-12-1

Article en vigueur depuis le 22 mars 2015.

Carte de l'article L146-12-1 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2015 au 22 mars 2015 (modifiée)
• Rédaction depuis le 22 mars 2015 (en vigueur) — issue de : LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de la sécurité sociale. - art. D178-3 (V)