Article L146-3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

Carte de l'article L146-3 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 12 février 2005 au 31 juillet 2011 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002; Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 64 () JORF 12 février 2005
• Rédaction du 31 juillet 2011 au 30 décembre 2015 (modifiée) — issue de : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000; Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002; LOI n°2011-901 du 28 juillet 2011 - art. 7
• Rédaction du 30 décembre 2015 au 9 octobre 2016 (modifiée) — issue de : LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 75
• Rédaction du 9 octobre 2016 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 107 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2017 (en vigueur) — issue de : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000; Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002; LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 99 (V)

Décrets liés (5)

• Décret n°2006-130 du 8 février 2006 relatif à la convention de base constitutive de la maison départementale des personnes handicapées (en vigueur)
• Décret n°2006-509 du 3 mai 2006 relatif à l'éducation et au parcours scolaire des jeunes sourds. (abrogé)
• Décret n° 2016-1491 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ou des établissements publics de coopération intercommunale (en vigueur)
• Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire (en vigueur)
• Décret n° 2022-560 du 15 avril 2022 relatif aux modalités de répartition du concours versé aux départements au titre du fonctionnement ou de l'installation des maisons départementales des personnes handicapées (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (43)

• Décret n°2006-130 du 8 février 2006 - art. ANNEXE (V)
• Décret n°2006-509 du 3 mai 2006 - art. 1 (Ab)
• LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 - art. 121 (V)
• Ordonnance n°2012-785 du 31 mai 2012 - art. 10 (VD)
• Décret n°2016-1491 du 4 novembre 2016 - art. (V)
• Décret n°2019-341 du 19 avril 2019 - art. 2 (V)
• Décret n°2022-560 du 15 avril 2022 (V)
• LOI n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 23
• Code de l'action sociale et des familles - art. Annexe 1-2 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D14-10-57 (T)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D312-161-14 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-1 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-7 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-7-1 (T)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L146-2 (Ab)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L149-1 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L149-4 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L247-2 (M)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L531-7 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L531-8 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L541-4 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L582-2 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R146-24-1 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R146-25 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R146-31-2 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R146-38 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R146-42 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R241-16 (M)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R247-1 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R247-5 (V)
• Code de l'éducation - art. D351-8 (V)
• Code de l'éducation - art. R351-21 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D178-3 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D351-1-6 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L114-16-3 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L223-13 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L223-17 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L223-5 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L412-8 (VT)
• Code de la sécurité sociale. - art. R541-3 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. R821-2 (V)
• Code du travail - art. L323-11 (AbD)
• Code du travail - art. R5213-8 (VD)